Mettre en oeuvre la Gemapi – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations PDF

Caractérisation des masses d’eau et entités hydrogéol. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Cette compétence obligatoire est affectée aux communes au plus mettre en oeuvre la Gemapi – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations PDF le 1er janvier 2018. Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.


Issue de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) est attribuée au bloc communal, avec une prise de compétence obligatoire au 1er janvier 2018. Cette compétence pose la question de ses limites et de sa coordination avec d’autres (comme la gestion des eaux pluviales). Elle implique une restructuration de la gouvernance locale et l’évolution des structures existantes. Elle a des conséquences sur la responsabilité de ces collectivités compétentes en Gemapi (communes/EPCI ou syndicats si transfert de compétence) au regard du niveau de protection de leurs populations. Ce Dossier d’experts entend répondre à toutes ces questions organisationnelles et juridiques, mais il présente aussi tous les aspects techniques et financiers qu’il convient de prendre en compte pour exercer cette nouvelle obligation : quels sont les digues et les aménagements hydrauliques existants dont il faudra demander la mise à disposition pour assurer la protection contre les inondations? Comment gérer la période transitoire avant la mise à disposition des ouvrages ? Comment définir le niveau de protection assuré sur un territoire donné ? Comment obtenir l’autorisation administrative préfectorale des ouvrages de prévention des inondations ? Quels sont les impacts financiers et les moyens de financement ? Un document indispensable aux communes et EPCI à fiscalité propre qui doivent se préparer dès maintenant à cette mise en œuvre.

Cette date a toutefois été reporté au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe, parue le 7 août 2015. Les communes et les EPCI FP peuvent cependant mettre en oeuvre dès à présent ces dispositions par anticipation. Cette note d’information est relative aux modalités d’exercice de la compétence GEMAPI par les collectivités territoriales et leurs groupements. Son périmètre peut regrouper plusieurs EPAGE, dont il assure alors la coordination. Il doit assurer à la fois la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur son territoire de compétence.

Ce décret précise les conditions que doivent respecter les périmètres des EPAGE et des EPTB. Décret digues  La loi MAPTAM nécessite une évolution de la réglementation attachée aux digues de protection contre les crues et les submersions marines. Initialement, il a été envisagé d’adopter un décret pour préciser les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle taxe affectée à la compétence GEMAPI. L’analyse conduite par les ministères concernés montre que ce décret n’est pas nécessaire, la loi MAPTAM ayant déjà modifié toutes les dispositions nécessaires du code générale des impôts. Caractérisation des masses d’eau et entités hydrogéol. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Cette compétence obligatoire est affectée aux communes au plus tard le 1er janvier 2018.