Les conditions du travail A.O. PDF

L’employeur est également tenu de payer une indemnité spéciale en cas de licenciement collectif de travailleurs. Le non-respect des procédures d’information et de consultation peut avoir les conditions du travail A.O. PDF conséquence que le travailleur continue à exécuter son contrat de travail et que, de toute manière, le salaire continuera à être payé.


Employeurs Les personnes qui occupent les travailleurs susvisés et qui rentrent dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Ne sont donc visés que les employeurs du secteur privé. Entreprises Il s’agit de « l’unité technique d’exploitation » visée à l’article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie. Les dispositions concernant le licenciement collectif sont applicables non seulement aux entreprises à finalité industrielle ou économique, mais également aux entreprises ne poursuivant pas une telle finalité, comme les A. Les dispositions ne s’appliquent qu’aux entreprises ayant occupé en moyenne plus de 20 travailleurs au cours de l’année civile précédant le licenciement collectif.

La rupture prématurée d’un contrat conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini doit être comptabilisée comme un licenciement. En revanche, le terme d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ne constitue pas une rupture unilatérale par l’employeur, puisqu’il résulte de l’accord des parties. Les procédures d’information et de consultation s’appliquent également en cas de licenciement collectif suite à la fermeture d’une entreprise. 24 ne s’applique pas aux entreprises qui occupent des travailleurs des ports et des réparateurs de navires ainsi qu’aux entreprises de la construction, en ce qui concerne leurs ouvriers, pour autant qu’une convention collective de travail ait été conclue dans les commissions paritaires concernées prévoyant une procédure d’information et de consultation équivalente. L’employeur a l’intention de procéder à un licenciement collectif. Ces informations écrites et orales doivent permettre aux représentants des travailleurs de formuler des remarques et des suggestions.

C’est sur base de ces informations qu’ils vont être consultés par l’employeur. Les représentants des travailleurs peuvent poser des questions, faire des propositions ou des remarques. L’employeur examine ces questions, propositions ou remarques et y répond. Nulle part dans la législation concernant le licenciement collectif n’est exigé un accord entre l’employeur et les représentants des travailleurs à propos du licenciement collectif ou l’existence d’un plan social ou la fixation de conditions. L’employeur ne peut durant cette période licencier les travailleurs qui entrent en ligne de compte dans le projet de licenciement collectif. Ce délai peut aussi être allongé à 60 jours maximum à dater de la notification susvisée par le directeur sauf dans les deux cas précités. Dans ce cas, il doit informer l’employeur de cette prolongation et de ses motifs au moins une semaine avant l’expiration du délai initial de trente jours.

L’employeur peut exercer un recours auprès du comité de gestion du service subrégional de l’emploi, lequel statue dans les 30 jours. Le recours ne suspend pas la décision. 30 jours après la notification, aucune observation relative au respect de la procédure n’a été formulée par les représentants des travailleurs. Les sanctions civiles en cas de non-respect de la procédure d’information et de consultation Les dispositions des articles 62 à 70 de la loi du 13 février 1998 ont pour but d’améliorer l’effectivité des dispositions concernant la procédure d’information et de consultation qui doit être observée en cas de licenciement collectif. Les diverses sanctions définies par ces articles concernent uniquement le non respect de la procédure d’information et de consultation définie par le C.

Définitions et champ d’application Le champ d’application et les définitions reprises dans les récentes dispositions se trouvent déjà dans la partie précédente de ce module consacrée à la procédure d’information et de consultation. Le « licenciement individuel  » est défini comme étant « toute rupture unilatérale du contrat de travail ou d’apprentissage par l’employeur dont le motif n’est pas inhérent à la personne du travailleur ». La rupture avant terme d’un contrat conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini doit être considérée comme un licenciement. Par contre, l’échéance du contrat conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini ne constitue donc pas une rupture unilatérale par l’employeur dans la mesure où elle résulte de l’accord des parties. Plus loin, nous insisterons sur le fait que les dispositions de la loi du 13 février 1998 ne s’appliquent pas en cas de licenciement collectif intervenant dans le cadre d’une procédure de faillite. Pour l’application de la loi du 13 février 1998, chaque division de l’entreprise est assimilée à l’entreprise. Quels sont les travailleurs qui bénéficient de la protection prévue par les dispositions de la loi du 13 février 1998 ?

Il s’agit des travailleurs dont le licenciement est intervenu durant une période déterminée. La période de référence commence à partir du début de la période de 60 jours qui sert à établir le caractère collectif du licenciement pour se terminer 60 jours après la fin de cette période. Elle a donc une durée totale de 120 jours. Pour autant qu’il y ait un licenciement collectif, les travailleurs pouvant bénéficier de la protection particulière sont ceux qui ont été licenciés durant cette période de 120 jours. Pour autant qu’il y ait un licenciement collectif, les travailleurs pouvant bénéficier de la protection particulière sont ceux qui ont été licenciés durant cette période. Contestation du respect de la procédure d’information et de consultation Pour la contestation du respect de la procédure d’information et de consultation, des procédures différentes sont prévues : l’une collective et l’autre individuelle. Ils doivent le faire dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’affichage de la copie du projet de licenciement collectif envoyé au directeur subrégional de l’emploi.

Ceci permet à l’employeur de prendre connaissance d’une éventuelle irrégularité avant de procéder effectivement au licenciement. Passé ce délai de trente jours, l’employeur est présumé avoir respecté la procédure d’information et de consultation. Dans ce cas, les travailleurs concernés ne peuvent plus individuellement contester la procédure. Ce système a pour but d’offrir une sécurité juridique à l’employeur qui a respecté la procédure d’information et de consultation. En l’absence de remarques des représentants des travailleurs, l’employeur peut procéder au licenciement collectif sans avoir le risque d’être inquiété sur ce point. Dans ce cas, le travailleur licencié ne peut plus contester le respect de la procédure d’information et de consultation. L’employeur tient compte des objections émises : dans ce cas, il lui appartient de prendre les mesures utiles et, le cas échéant, de recommencer en tout ou en partie la procédure d’information et de consultation conformément aux règles énoncées ci-dessus.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de son licenciement ou à partir de la date à laquelle les licenciements ont acquis le caractère de licenciement collectif, le travailleur peut individuellement contester le respect de la procédure d’information et de consultation. Dans ce cas, le travailleur peut contester le respect de la procédure d’information et de consultation. Sanctions civiles en cas de non respect de la procédure d’information et de consultation Comme nous l’avons déjà signalé, le nouvelle réglementation a pour but d’établir un lien entre la procédure d’information et de consultation en cas de licenciement collectif et les licenciements individuels des travailleurs opérés dans le cadre de ce licenciement collectif. La sanction ainsi prévue par la loi a pour but de neutraliser les effets du licenciement des travailleurs concernés par le licenciement collectif tant que la procédure d’information et de consultation prévue à cet effet n’a pas été respectée. Deux situations doivent être distinguées selon que le travailleur contestataire est en préavis ou que son contrat a pris fin. Licenciement du travailleur moyennant préavis Lorsqu’un travailleur licencié moyennant un préavis conteste le respect de la procédure d’information et de consultation, le délai de préavis, en cours ou devant encore prendre cours est suspendu à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la lettre recommandée à la poste par laquelle il a informé l’employeur qu’il contestait le respect de la procédure. Tant que l’employeur n’a pas apporté la preuve qu’il a satisfait aux quatre conditions de la procédure d’information et de consultation et qu’il a notifié correctement le projet de licenciement collectif au directeur du bureau subrégional de l’emploi, le délai de préavis reste suspendu.