Les agents commerciaux en Europe. Echec de l’harmonisation ? PDF

Please forward this error screen to cpanel. Please forward this error screen to ns7. Le Conseil d’État les agents commerciaux en Europe. Echec de l’harmonisation ? PDF 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ?


Le texte européen a incontestablement institué une protection minimale de l agent sous forme d une indemnité de fin de contrat, en paiement de la clientèle qu il a constituée ou en réparation de son droit à commission pour l avenir. Mais, au-delà de ces principes, les résultats de l harmonisation apparaissent à première vue minces.
Dans ces conditions, la directive a-t-elle réellement unifié le droit et accru la sécurité juridique des opérateurs ? Cette étude révèle des résultats étonnants tant en ce qui concerne la qualification du contrat d agence que la définition de son régime.

Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Je suis heureux d’avoir été convié par la direction de l’Ecole nationale de la magistrature à m’exprimer devant votre promotion.

En faisant le choix de devenir magistrats, vous entrez au service de la construction ou, plutôt, de la consolidation de l’Etat de droit dans notre pays. Plus précisément, vous devenez des acteurs du service public de la justice. Rendre la justice est une belle vocation. Vous l’avez sûrement déjà perçu lors de vos premiers stages.

En France, la justice est rendue par deux ordres de juridiction distincts et aussi par un troisième ordre, le dernier né, mais le premier juridiquement et protocolairement : le Conseil constitutionnel. Le dualisme juridictionnel est le fruit d’une longue histoire nationale, mais il garde aujourd’hui sa pertinence pour des raisons autres que celles qui l’ont vu naître. A – Il résulte, en premier lieu, d’une certaine conception de la séparation des pouvoirs dans notre pays. Pour bien comprendre la  conception française de la séparation des pouvoirs , je crois utile de revenir rapidement sur les théories qui sont au fondement de notre développement institutionnel.

Notre pays a inscrit la séparation des pouvoirs au frontispice de sa Constitution à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui proclame que  Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution . La séparation des pouvoirs est un principe fondateur et fondamental de l’organisation des pouvoirs publics de notre pays, comme de tout Etat de droit. En 1789, l’application par l’Assemblée constituante de ce principe de séparation des pouvoirs a résulté d’une lecture radicale et orientée de l’œuvre des auteurs qui ont inspiré la philosophie des Lumières et, en particulier, Locke et Montesquieu. John Locke, dans son Traité du gouvernement civil, s’intéresse principalement aux pouvoirs législatif et exécutif et à leur articulation.

La loi des 16 et 24 août 1790 contient l’essentiel des mesures prises aux fins de subordonner l’exercice du pouvoir judiciaire aux autres pouvoirs. Elle interdit aux tribunaux de  prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture . Ces dispositions ont été interprétées comme excluant la compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des litiges nés de l’action de l’administration. Ce n’était peut-être pas leur sens profond ou leur développement inéluctable. C’est donc d’un vide, d’une absence de juge, qu’est progressivement née la juridiction administrative. Sous la Révolution, le Gouvernement a instauré un mécanisme de recours hiérarchique, dit du  ministre-juge  : l’administration instruisait et jugeait elle-même les plaintes dirigées contre elle. Les ministres étaient alors  juges de droit commun  pour connaître en premier ressort des litiges s’élevant entre l’administration et les usagers.

B – La justice dans notre pays s’appuie donc sur deux ordres de juridiction qui rendent la justice selon une répartition des compétences clarifiée au besoin par le Tribunal des conflits. Le dualisme juridictionnel est construit sur deux blocs complémentaires de compétences exclusives et, pour partie, constitutionnellement protégées. Tel est l’objet, par exemple, de l’article 66 de la Constitution qui prohibe la détention arbitraire et qui, à cette fin, érige l’autorité judiciaire en gardienne de la liberté individuelle. La répartition des compétences entre ordres de juridiction est parfois présentée comme inutilement complexe. Une fois affirmé ce principe constitutionnel, la détermination de la compétence de la juridiction administrative se fait plus fine, sans être dépourvue de rationalité et de logique. La détermination constitutionnelle et législative des règles de compétence ne fait pas obstacle à ce que d’autres critères, d’origine jurisprudentielle, précisent la répartition des matières entre les deux ordres de juridiction. Au juge administratif, il revient d’appliquer les règles du droit public aux litiges nés de l’action de l’administration, dont la finalité et la légitimité reposent sur la poursuite de l’intérêt général.

Cette répartition des compétences entre les ordres de juridiction repose sur l’expertise et les compétences développées par chacun d’eux dans les domaines qui leur sont propres. La spécialisation des ordres juridictionnels évite que le juge ne se trouve  démuni sur un terrain qui n’est pas le sien . Le dualisme juridictionnel et la répartition des compétences qui en procède s’inscrivent par conséquent dans l’histoire de nos institutions, marquée par la Révolution française et une conception radicale de la séparation des pouvoirs. En dépit des conditions de sa naissance, ce dualisme s’est inscrit dans la durée. La longévité du dualisme juridictionnel tient à sa pertinence et son efficacité au service de notre Etat de droit.

Les remises en cause de cette dualité ne sont pas nouvelles, mais elles sont largement injustifiées. Elles ont toujours existé sous la plume de certains auteurs dont je ne me risquerai pas à glisser les noms à de futurs magistrats judiciaires, plus ou moins hostiles à la juridiction administrative et toujours inquiets de voir dans le dualisme juridictionnel une source de complexité inutile et de difficultés pour les justiciables. La première critique des contempteurs de l’ordre juridictionnel administratif tient aux incertitudes quant à la répartition des compétences. En réalité, cette répartition est loin d’être aussi complexe qu’elle ne paraît au premier abord, ainsi que l’illustre le très faible nombre de saisines du Tribunal des conflits, qui reçoit 50 à 60 affaires par an et seulement 32 en 2016. En outre, afin de réguler dans la durée les rapports entre les ordres de juridiction, le Tribunal des conflits s’est préoccupé de ne pas allonger à l’excès les procédures contentieuses par des mécanismes de renvois préjudiciels incessants. L’intervention d’un tiers régulateur pour faire régner l’harmonie entre les juridictions n’est pas le signe d’un dysfonctionnement ou d’une complexité inutile.