Droit constitutionnel PDF

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Le droit constitutionnel moderne intègre l’ensemble des règles juridiques qui régissent le fonctionnement des institutions mais aussi de la vie politique et des droits fondamentaux. Cet ouvrage traite dans une première partie des grandes démocraties contemporaines dans une perspective historique et comparée, et étudie dans une seconde partie les institutions de la Cinquième République, intégrant leur évolution sur un demi-siècle jusqu’à la révision de 2008. Selon le principe de la collection, les rubriques pédagogiques (résumé du cours, définitions, documents, bibliographie, sujets corrigés) permettent une application immédiate du cours. Ce livre est ainsi destiné aux étudiants des facultés de droit, des AES et des IEP et aux candidats aux concours administratifs. Cette édition est à jour des révisions constitutionnelles effectuées et mises en oeuvre jusqu’à mai 2009.

Elle relève de la procédure législative déléguée. Les ordonnances se distinguent des édits, portant sur une matière spécialisée alors que l’ordonnance est plus générale. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Au moment de la Restauration, le terme d’ ordonnance  est rétabli pour mieux marquer la rupture avec la Révolution et l’Empire, et rappeler inversement l’Ancien Régime. Les ordonnances les plus célèbres de la Restauration sont les ordonnances de Saint-Cloud, qui préludent à la chute du régime. La Monarchie de Juillet reprend le terme d’ordonnance, après quoi le mot de  décret  s’impose pour désigner les règlements.

Ce système est très utilisé pour des raisons qui tiennent à l’encombrement de l’ordre du jour législatif, à l’impopularité des décisions à prendre ou encore à un désir de rapidité. Elles sont notamment utilisées pour transposer en bloc en droit interne les directives européennes, mais aussi, ce qui est critiqué, dans des domaines touchant à l’essence du domaine de la loi. La loi d’habilitation doit fixer les domaines et la durée où le gouvernement pourra prendre des ordonnances, sous peine d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel français pour incompétence négative. Gouvernement de prendre des mesures de maintien de l’ordre en Algérie. C’est toutefois resté longtemps une pratique assez rare.

L’ordonnance permettait par exemple à un Gouvernement de faire passer des mesures d’urgence plus rapidement, avec l’accord du parlement. Cette pratique s’est considérablement accélérée depuis quelques années. La valeur juridique de l’ordonnance varie. Ayant été prise par le gouvernement, et avant sa ratification par le Parlement, l’ordonnance est un acte réglementaire, contrôlée donc par le juge administratif.

Les ordonnances doivent faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement avant l’expiration du délai indiqué dans la loi d’habilitation. Le projet de loi peut ne pas être voté, les ordonnances seront appliquées. Toutefois, la Constitution n’impose pas que le projet de loi de ratification déposé soit inscrit à l’ordre du jour des assemblées parlementaires. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

Cette nouvelle disposition constitutionnelle exclut donc les ratifications implicites autrefois admises par la jurisprudence constitutionnelle et administrative. Parlement, qui précise dans quels domaines et pendant quelle durée le Gouvernement peut prendre des dispositions à caractère législatif. Cet article est de loin le plus utilisé. Jean-Pierre Raffarin en 2003, autorise le Gouvernement à utiliser les ordonnances pour étendre aux collectivités d’outre-mer les lois métropolitaines. L’article 13 de la constitution disposant que  Le Président de la République signe les ordonnances , la question s’est posée de savoir si c’était ou non une compétence liée.

Ainsi le Président est-il tenu de les signer, ou peut-il exercer un veto en le refusant ? En principe, en droit, le présent a valeur d’impératif, mais la constitution de 1958 fait du président un arbitre, gardien des institutions. La question s’est posée notamment en 1986 quand le président François Mitterrand refusa de signer trois ordonnances du gouvernement Chirac : relatives à la privatisation de 65 groupes industriels, à la délimitation des circonscriptions électorales et à la flexibilité du temps de travail. Une controverse eut lieu et toucha le grand public puisqu’on assista à des débats entre juristes par journaux interposés. Dans son ouvrage La Constitution, le juriste Guy Carcassonne soutient que le refus de signature de François Mitterrand était constitutionnel. Les statistiques d’utilisation des ordonnances proviennent d’une note de synthèse du service des études juridiques du Sénat : Les ordonnances, 10 février 2006. Article 38 : Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.